# Conditions générales

## Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s'appliquent de plein droit à toute commande de Services auprès de Neostore, matérialisée par l'acceptation expresse du Devis par le Client. Les CG ont pour objet de préciser les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles les Services sont fournis par Neostore au Client. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client (en particulier ses conditions générales d'achat) et ne peuvent être modifiées que par l'accord exprès et écrit de Neostore. Ainsi, en cas de contradiction entre les présentes CG et tout autre document, antérieur, concomitant ou postérieur, les présentes CG prévaudront systématiquement.

Le Client et Neostore (ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») s'engagent à exécuter leurs engagements respectifs conformément aux termes du Contrat, qu'ils reconnaissent comme fermes et définitifs.

## Article 2 : Définitions

Les termes définis ci‑dessous, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans les présentes CG :

* **« Application »**: désigne l'application « Neostore », publiée par la société éponyme, permettant aux Consommateurs de créer et/ou gérer leur compte client, de le dématérialiser ainsi que les justificatifs et autres avantages liés à leurs achats (bons, coupons, etc.), facilement et en toute sécurité depuis leur smartphone avant, pendant et/ou après un achat en Point de Vente.
* **« Client »**: désigne la société nommée sur le Devis, commandant des Services auprès de Neostore.
* **« Consommateur(s) »**: désigne la ou les personne(s) physique(s) utilisant l'Application, avant, pendant ou après un achat en Point de Vente.
* **« Contrat »**: désigne l'ensemble formé par les présentes CG ainsi que par tout Devis expressément accepté par le Client. En cas de contradiction entre les CG et le Devis, le Devis prévaudra.
* **« Devis »**: désigne le document émis par Neostore, quel que soit le nom qui lui est donné (devis, proposition commerciale, bon de commande, etc.) précisant notamment le prix des Services ainsi que leur durée.
* **« Neostore »**: désigne la société Neostore SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 973 348, dont le siège social est situé 17 chemin de la Croix Chevrot, 69580 Sathonay-Village, FRANCE.
* **« Outil CRM »**: désigne le(s) logiciel(s) permettant la gestion de la base client du Client, en tout ou partie, avec lequel l'Application doit pouvoir s'interfacer afin de fournir les Services.
* **« Point de Vente »**: désigne le point de vente physique où les Services sont proposés aux Consommateurs.
* **« QR Code(s) »**: désigne le(s) lien(s) URL fourni(s) par Neostore au Client, permettant l'accès à l'Application, matérialisé(s) par un ou plusieurs QR code(s) attribué(s) par Neostore à un Client, que le Consommateur doit scanner pour accéder à l'Application, au Point de Vente. Chaque QR Code est unique et un même QR Code ne peut être attribué à plusieurs Clients.
* **« Services »**: désigne l'Application ainsi que l'ensemble des services associés fournis au Client par Neostore.

## Article 3 : Accès et Description des Services

### 3.1 Description des Services

Les Services permettent, via l'Application, à Neostore de récupérer facilement et en toute sécurité des données relatives à un Consommateur afin de créer et/ou gérer un compte client et les avantages associés. Une fois le QR Code scanné par le Consommateur au Point de Vente, celui-ci est invité à renseigner ses données personnelles soit en se connectant à un outil tiers afin de récupérer ses données personnelles (via son compte Apple ou Google, par exemple), soit en remplissant directement un formulaire sur l'Application, personnalisable par le Client. Lors de la création d'un compte à la marque du Client, le Client peut personnaliser le formulaire d'enregistrement en insérant des consentements à certaines alertes commerciales, soit par email, soit par notification push.

Une fois le compte créé par le Consommateur, les informations ainsi récupérées transitent via l'Application et sont directement transmises à l'Outil CRM du Client. Parallèlement, le Consommateur disposera également d'une carte client ou de fidélité dématérialisée à la marque du Client, disponible dans le wallet de son smartphone. Si le Consommateur a créé son compte via le site web du Client, il sera invité à cliquer sur un lien dans l'email de bienvenue afin de dématérialiser sa carte de fidélité dans le wallet virtuel de son smartphone.

Le Client reconnaît avoir reçu de Neostore tous les conseils et éléments nécessaires à l'acceptation du Devis. Il reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités offertes par les Services et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également avoir été informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires aux Services.

### 3.2 Intégration à l'Outil CRM

Afin de pouvoir fournir les Services, l'Application doit s'interfacer avec l'Outil CRM du Client. Le Client est conscient de cette prérequis et garantit avoir préalablement vérifié avec Neostore que cet interfacing était possible. Il est rappelé que Neostore est un tiers à la relation contractuelle entre le Client et l'Outil CRM, de la même manière que Neostore n'a pas de contrôle sur l'Outil CRM lui‑même, les Services ne faisant que s'interfacer avec celui‑ci.

De ce fait, tout changement d'Outil CRM et/ou mise à jour majeure de l'Outil CRM pendant la durée du Contrat peut nécessairement impacter la compatibilité des Services avec celui‑ci, le Client étant responsable de vérifier préalablement la compatibilité des Services avec tout nouvel Outil CRM et/ou mise à jour de son Outil CRM actuel, Neostore ne pouvant être tenu responsable. En cas de changement d'Outil CRM et/ou de mise à jour majeure de l'Outil CRM actuel, si cela est techniquement réalisable par Neostore, Neostore soumettra alors au Client un devis comportant les coûts nécessaires à l'interfaçage avec le nouvel Outil CRM et/ou les mises à jour de l'Outil CRM avec l'Application.

En tout état de cause, le changement d'Outil CRM pendant le Contrat étant un choix propre au Client réalisé en connaissance pleine et entière des conséquences sur les Services, le Client reconnaît que, le cas échéant, la redevance visée dans le Devis au titre des Services restera due en intégralité jusqu'à la fin de la durée du Contrat.

Si le Client souhaite bénéficier des fonctionnalités permettant au Consommateur de créer son compte client via la récupération de données par Apple ou Google, le Client s'engage à enregistrer Neostore auprès d'Apple et Google ainsi qu'à transmettre à Neostore les éléments de configuration requis. À défaut, Neostore ne pourra être tenu responsable.

### 3.3 Droit d'Accès

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues au présent Contrat, et en particulier du paiement des sommes visées au Devis, Neostore autorise le Client, à titre non exclusif et sans compensation financière supplémentaire, à accéder et à utiliser les Services, y compris l'Application, dans le seul but de créer et gérer les comptes clients des Consommateurs, pendant toute la durée du Contrat.

### 3.4 Disponibilité de l'Application

Neostore s'efforcera de garantir un taux de disponibilité de l'Application de 99%.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité : (i) les périodes de maintenance planifiée, qui seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des horaires d'ouverture du Point de Vente et (ii) les interruptions dues à une anomalie ou un dysfonctionnement d'un service tiers, non imputable à Neostore, en particulier l'Outil CRM.

### 3.5 Dépendance au Réseau Internet

Le Client reconnaît que l'utilisation des Services dépend fortement de la disponibilité du réseau Internet. À ce titre, Neostore ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement lié au réseau Internet et/ou d'une non‑disponibilité et/ou d'une mauvaise connexion Internet au Point de Vente affectant les Services. De même, il appartient au Client de s'assurer que les Consommateurs peuvent se connecter au réseau Internet au Point de Vente, et il prendra à sa charge tous les coûts éventuels y afférents.

Neostore ne peut être tenu responsable d'une perte ou d'une altération de données, ni de tout dommage subi du fait des réseaux de télécommunications, sauf si le dommage résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de Neostore. De même, Neostore ne peut être tenu responsable du matériel nécessaire au fonctionnement des Services au Point de Vente, en particulier du matériel du Client en caisse.

Enfin, Neostore mettra tous ses efforts pour que l'Application soit disponible sur le plus grand nombre possible de smartphones et de systèmes d'exploitation, mais ne peut garantir qu'elle fonctionnera sur l'ensemble d'entre eux, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

### 3.6 Pass Billetterie Événementielle dans les Wallets Mobiles

Neostore propose également des passes de billetterie événementielle dans les wallets mobiles pour les organisateurs d'événements. Neostore se connecte à divers outils de billetterie pour faciliter ce service. Toutefois, Neostore n'est pas responsable des fraudes liées aux billets d'événement. Les organisateurs d'événements doivent assurer la sécurité et la validité de leurs billets.

## Article 4 : Durée et Résiliation

### 4.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date d'effet prévue au Devis ou, à défaut de date d'effet prévue au Devis, à la date de signature du Devis par le Client, pour la période indiquée au Devis. Le Contrat est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie.

### 4.2 Résiliation pour Faute

En cas de manquements répétés

et/ou graves d'une des Parties à ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparés dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s), la Partie non‑ennuyeuse sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat sans préjudice ni indemnité. Neostore pourra résilier ou suspendre le Contrat avec effet immédiat si le Client n'honore pas ses obligations de paiement prévues à l'article 5 des CG.

### 4.3 Effets de la Résiliation du Contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Neostore cessera de fournir au Client l'accès aux Services et supprimera toutes leurs données dans les meilleurs délais, sauf lorsque la conservation de certaines données est requise pour satisfaire à des obligations légales et/ou fiscales. Les dispositions des CG naturellement destinées à survivre à l'expiration du Contrat continueront de produire leurs effets.

## Article 5 : Conditions Financières

### 5.1 Prix des Services

Le prix des Services, généralement composé d'un coût de mise en place des Services et d'un coût d'abonnement mensuel, figure au Devis. Le prix des Services peut être révisé annuellement par Neostore, dans la limite de 10 % (dix pour cent). Le cas échéant, Neostore informera le Client de toute révision au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat.

### 5.2 Facturation

Le prix est établi et facturé hors taxes, en euros, et s'ajoute aux droits et taxes en vigueur le jour de la facturation. Le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués au Devis n'incluent pas les retenues à la source qui pourraient être applicables à tout paiement effectué par le Client. Le cas échéant, tout paiement effectué par le Client à Neostore sera majoré du montant correspondant à cette retenue.

### 5.3 Modalités de Paiement

Sauf indication contraire dans le Devis, les Services sont payables mensuellement d'avance, dans les 30 (trente) jours suivant l'émission de la facture par Neostore. Sauf accord exprès contraire des Parties, Neostore enverra les factures par email à l'adresse électronique du contact indiqué par le Client et spécifiée au Devis. Tout changement d'adresse de facturation doit être notifié par écrit à Neostore au moins trente (30) jours avant la date d'effet de ce changement.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client dispose d'un délai de 3 (trois) mois pour contester une facture émise par Neostore, passé lequel la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client.

### 5.4 Retard de Paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement du Client, ce dernier versera à Neostore une pénalité de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculée à partir du lendemain de la date d'échéance de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part de Neostore.

Conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, Neostore facturera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 (quarante) euros. Cette indemnité est automatiquement exigible. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, Neostore pourra demander une indemnisation complémentaire d'un montant correspondant aux coûts réellement engagés.

En outre, en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, Neostore se réserve le droit de suspendre les Services sans formalité, sans libérer le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute pénalité et tout dommage dont Neostore pourrait se prévaloir. Le cas échéant, le Client restera redevable des sommes dues au titre des Services pendant la période de suspension.

## Article 6 : Propriété Intellectuelle

Chaque Partie est et demeure propriétaire de l'ensemble des éléments de propriété intellectuelle dont elle était titulaire à la date de signature du Contrat. En particulier, le présent Contrat n'entraîne aucun transfert de droits de l'Application et/ou des Services au profit du Client autre que la licence accordée à l'article 3.3 des CG, Neostore demeurant seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, en particulier à l'Application.

De même, le Client demeure propriétaire des données transmises à Neostore aux fins de la fourniture des Services. Toutefois, aux seules fins de l'exécution du Service, le Client autorise gracieusement Neostore à reproduire et représenter les éléments graphiques (marques figuratives, logos, images, etc.) et/ou textuels (dénomination commerciale, marque verbale, etc.) dont le Client est titulaire ou dûment licencié afin de les afficher sur le formulaire d'enregistrement de l'Application, pendant la durée du Contrat, sur le territoire mondial.

## Article 7 : Confidentialité

### 7.1 Informations Confidentielles

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit (techniques, financières, juridiques, commerciales, etc.), écrites ou orales, se rapportant notamment à leurs activités, leur savoir‑faire, leur organisation et leur personnel, dont l'exécution du présent Contrat pourrait les amener à avoir connaissance. Elles s'interdisent de produire ou de divulguer ces informations à quiconque sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Les Parties veilleront à ce que ces dispositions soient respectées par leurs dirigeants ainsi que par les tiers avec lesquels elles pourront contractualiser dans le cadre du présent Contrat.

### 7.2 Exceptions

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations :

* qui seraient librement accessibles au public ou qui le deviendraient sans faute de l'autre Partie ;
* qui peuvent être démontrées comme étant déjà connues de l'autre Partie avant leur transmission sans violation d'une obligation de confidentialité ;
* qui auraient été développées par une Partie de manière indépendante de l'autre Partie ;
* qui ont été légalement reçues d'un tiers de bonne foi, sans violation d'une obligation de confidentialité ;
* que la loi, la réglementation applicable ou une décision judiciaire obligerait à divulguer.

### 7.3 Secret Professionnel

De même, chaque Partie est tenue au secret professionnel en ce qui concerne le Contrat, qui ne pourra en aucun cas être communiqué à des tiers. Chaque Partie veillera également à la stricte application de cette clause de confidentialité par ses employés.

### 7.4 Procédures de Sécurité

Chaque Partie s'engage à mettre en place des procédures de sécurité appropriées afin d'empêcher l'accès aux informations confidentielles concernant l'autre Partie et/ou ses clients, qu'elles soient sur support papier, sous forme électronique ou tout autre type de support.

### 7.5 Durée

Les obligations stipulées au présent article 7 s'appliqueront pendant la durée du Contrat ainsi que pendant un (1) an après son terme ou sa résiliation.

## Article 8 : Données Personnelles

### 8.1 Définitions

Les Parties attribuent aux termes utilisés dans le Contrat les définitions visées par la réglementation applicable, telles que notamment mais non exclusivement « données personnelles », « traitement », « responsable de traitement », « sous‑traitant », « destinataire », « autorité de contrôle », etc.

### 8.2 Conformité

Chaque Partie s'engage à se conformer à la réglementation applicable et en particulier aux dispositions et règlements européens relatifs à la protection des données personnelles dont elle est responsable, en particulier le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci‑après le « RGPD »), ainsi qu'à toute réglementation nationale ou européenne applicable et à l'ensemble des recommandations, délibérations et autres normes émises par l'Autorité de Contrôle compétente (ci‑après ensemble les « Règles Applicables »).

### 8.3 Obligations de Neostore

Dans le cadre des Services, Neostore agit en tant que Sous‑traitant, et le Client en tant que Responsable de traitement. Ainsi, les Parties conviennent que Neostore doit traiter des Données Personnelles pour le compte du Client et selon les instructions de ce dernier, conformément à la description du Traitement figurant ci‑dessous. À ce titre, Neostore s'engage à :

* traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) objet du sous‑traitement ;
* traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si Neostore estime qu'une instruction constitue une violation des Règles Applicables ou de toute autre disposition du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, il en informera immédiatement le Client.
* garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services ;
* supprimer les Données Personnelles à la fin du Contrat, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige la conservation des données personnelles ;
* tenir un registre des traitements dans les conditions de l'article 30 du RGPD ;
* fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article 8, et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par un auditeur indépendant désigné par le Client, dans la limite d'une fois par an, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, le Client devra notifier par écrit à Neostore l'audit au moins 30 (trente) jours à l'avance et fera valider le plan d'audit par Neostore, étant précisé que l'audit ne pourra être réalisé que par un tiers indépendant et ne pourra porter que sur les données du Client. L'auditeur remettra à Neostore un rapport pré‑audit afin que Neostore puisse formuler des observations. L'audit sera aux frais exclusifs du Client, étant précisé que Neostore se réserve le droit de facturer au Client tout audit durant plus de 2 (deux) jours.
* Aider le Client, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes susceptibles d'être formulées par les personnes concernées.

### 8.4 Sécurité

En outre, Neostore garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées

afin que le traitement réponde aux exigences des Règles Applicables, et en particulier pour lutter contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles, ou l'accès non autorisé à ces données, accidentellement ou illicitement. À ce titre, Neostore garantit au Client :

* Que les personnes ayant accès aux Données Personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
* Disposer des moyens appropriés pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement.

### 8.5 Violations de Données

Neostore s'engage à notifier au Client toute violation de Données Personnelles dès qu'il en a connaissance. Dans ladite notification, Neostore s'engage à décrire :

* la nature de la violation de Données Personnelles ;
* les conséquences probables de la violation de Données ;
* les mesures prises pour remédier à la violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer les éventuelles conséquences négatives.

### 8.6 Sous‑traitance

Le Client accorde à Neostore une autorisation générale de sous‑traiter tout ou partie du Traitement relatif aux Services. Neostore s'engage à conclure des contrats avec ses Sous‑traitants comportant des obligations au moins aussi contraignantes que celles prévues au présent Contrat. En tout état de cause, Neostore veillera à ce que lesdits Sous‑traitants présentent des garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, et restera responsable envers le Client des Services sous‑traités.

À la date de signature du Contrat, les Sous‑traitants de Neostore sont :

* Microsoft Azure : hébergement de l'Application (centres de données situés dans l'Union européenne).
* Cloudflare : sécurisation de l'Application (centres de données situés au plus proche du lieu du Consommateur : pour un Consommateur utilisant l'Application dans un Point de Vente dans l'Union européenne, aucun transfert en dehors de l'Union européenne).

Neostore informera le Client de tout changement prévu de Sous‑traitant ultérieur dès que possible avant la mise en œuvre dudit nouveau Sous‑traitant. Le Client disposera alors d'un délai de 8 (huit) jours pour formuler des objections motivées à l'égard du sous‑traitant ultérieur envisagé.

### 8.7 Transfert Hors de l'Union Européenne

Dans l'éventualité où Neostore serait amené à transférer des Données Personnelles vers un pays reconnu comme « n'offrant pas un niveau de protection des Données Personnelles suffisant » par la Commission européenne, Neostore s'engage à signer les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur dernière version applicable, sous réserve de l'application de tout autre mécanisme conforme aux Règles Applicables.

### 8.8 Description du Traitement

* Nature des opérations de Traitement : collecte, lecture, transfert vers et/ou depuis l'Outil CRM, selon l'utilisation des Services faite par le Consommateur.
* Finalité du Traitement : la création et la gestion du compte client du Consommateur auprès du Client, l'affichage et/ou l'installation de sa carte de fidélité dans le wallet virtuel de son smartphone.
* Catégories de données collectées : données d'identification et, le cas échéant, données de la vie personnelle (selon la configuration du formulaire par le Client).
* Catégories de Personnes Concernées : clients et prospects du Client.
* Durée de conservation des données : la durée de la session d'un Consommateur sur l'Application.
* Destinataire des données : l'Outil CRM.

### 8.9 Obligations du Client

Pour sa part, le Client garantit à Neostore :

* qu'il informera les Consommateurs des opérations de Traitement conformément aux Règles Applicables ;
* que la collecte des Données Personnelles réalisée par le Client via l'Application est conforme aux Règles Applicables, notamment en ce qui concerne la collecte du consentement des Consommateurs pour l'envoi d'offres promotionnelles ;
* veiller à informer les Consommateurs de leurs droits et à répondre dans les délais fixés par les Règles Applicables à toute demande émanant d'eux.

Pour plus de clarté, il est rappelé que le formulaire d'enregistrement présent au sein de l'Application est intégralement créé par le Client, sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ce qu'il respecte ses obligations conformément aux Règles Applicables.

### 8.10 Coordonnées

Pour toute question relative au Traitement des Données Personnelles, le Client est invité à contacter Neostore à l'adresse <privacy@neostore.cloud>.

### 8.11 Statistiques Anonymes

Par ailleurs, afin d'établir des statistiques anonymes sur l'utilisation des Services et de les optimiser, le Client autorise expressément Neostore à utiliser les données techniques collectées par celui‑ci dans le cadre du Service. Lesdites données seront agrégées par Neostore avant toute utilisation.

## Article 9 : Responsabilité

### 9.1 Pouvoir d'Autorisation

Chaque Partie garantit être dûment autorisée à conclure le présent Accord avec l'autre Partie et à l'engager. En particulier, le Client ne pourra ultérieurement prétendre que le signataire du Contrat n'était pas habilité à engager légalement la société.

### 9.2 Respect des Lois

Le Client s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public. En particulier, le Client est responsable des informations fournies aux Consommateurs lors de la création de leur compte, que ce soit sur le formulaire dédié de l'Application ou dans l'email de bienvenue contenant le lien vers l'Application, ainsi que dans l'ensemble de ses communications marketing (notamment les mentions légales relatives aux offres promotionnelles).

Le Client est responsable de l'ensemble des éléments textuels et graphiques fournis à Neostore, y compris toute allégation sur les produits et/ou services du Client qu'il souhaiterait intégrer dans l'Application dans le cadre de l'exécution des Services, et il lui appartient de s'assurer qu'il détient toutes les autorisations et droits (notamment de propriété intellectuelle) permettant leur utilisation conformément aux présentes conditions.

À ce titre, le Client garantit Neostore contre toutes les conséquences d'une action ou d'une plainte trouvant son origine dans les éléments qu'il fournit à Neostore, dès lors que ce dernier en a fait usage conformément aux instructions et limites indiquées par le Client.

### 9.3 Obligation de Moyens

Neostore garantit qu'il fournira les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l'art. Compte tenu de la nature des Services, le Client comprend et reconnaît que, dans le cadre de l'exécution des Services, Neostore est tenu d'une obligation de moyens sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Neostore décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'erreurs relatives aux données, d'informations erronées, de transmission de documents incorrects ou d'omissions du Client d'informations, données ou documents nécessaires à Neostore dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Parties conviennent expressément que Neostore ne pourra être tenu responsable qu'en cas de faute démontrée. Neostore ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client liés à :

* toute interruption des Services indépendante de la volonté de Neostore (en particulier en cas de défaillance de l'Outil CRM) ;
* une utilisation abusive des Services par le Client et/ou les Consommateurs ;
* tout incident ou interruption des Services causé par un incident et/ou une panne sur le matériel du Client ;
* des erreurs ou omissions relatives au contenu mis en ligne dans le cadre des Services à la demande du Client ;
* une suspension des Services ou la résiliation du Contrat due à l'utilisation des Services portant préjudice à des tiers ou contraire à des dispositions légales.

De même, Neostore ne garantit pas que l'Application et/ou son intégration avec l'Outil CRM sera exempte d'erreurs et n'exigera pas des opérations de maintenance corrective et/ou évolutive. En outre, Neostore ne donne aucune garantie au Client, expresse ou implicite, quant au résultat des Services, notamment en termes d'avantages économiques.

Enfin, le Client reconnaît que, l'Internet étant par nature non sécurisé, Neostore ne peut être tenu responsable d'une défaillance intrinsèque ou d'une faute sur le réseau Internet.

### 9.4 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Neostore est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles à la date de signature du Contrat. Neostore ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client dans le cadre du Contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données, perte de commande, perturbation commerciale, perte de marge, perte d'image, atteinte à la marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans la limite des montants de garantie visés ci‑après, Neostore garantit le Client contre tout recours dirigé contre le Client relatif à l'Application, à condition que (i) le Client informe immédiatement Neostore par écrit de toute réclamation et transmette tous les éléments pertinents, (ii) Neostore ait le seul contrôle de la défense et (iii) que le Client n'admette aucune responsabilité et/ou ne fasse aucune déclaration susceptible de compromettre la défense menée par Neostore.

Chaque Partie s'engage à indemniser l'autre Partie des dommages directs que cette dernière pourrait subir du fait du non‑respect par l'autre Partie d'une de ses obligations substantielles, à condition que le non‑respect de ses obligations par l'une des Parties ne soit pas imputable aux faits et/ou actions de l'autre Partie et/ou d'un tiers hors de son contrôle, étant précisé que, à l'exception de l'obligation de paiement des factures de Neostore par le Client, qui ne peut faire l'objet d'aucune limitation, le montant de la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat est limité au montant effectivement perçu par Neostore au cours des 12 (douze) derniers mois du Contrat.

Toutefois, les indemnités transactionnelles ne seront versées par l'autre Partie que si celle‑ci a participé aux négociations ayant conduit à la solution aux côtés de la Partie mise en cause et à condition que la Partie indemnitaire ou co‑signataire de la transaction y ait pris part.

Le Client ne pourra formuler ni engager aucune action en justice ou réclamation plus d'un (1) an après la survenance de l'événement générateur. Cela ne crée en rien une présomption de garantie.

### 9.5 Respect des Dispositions Légales

Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise pour l'exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé.

### 9.6 Assurances

Chaque Partie garantit détenir une assurance auprès d'une compagnie solvable et réputée couvrant les risques professionnels susceptibles de survenir dans le cadre du Contrat.

## Article 10 : Force Majeure

Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée et empêchant le bon déroulement du Contrat, tel que défini par la jurisprudence. Sont notamment considérées comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties qu'un entrepreneur diligent n'aurait pu éviter, lorsque ces circonstances surviennent après la conclusion du Contrat et empêchent l'exécution totale ou partielle du Contrat.

De plein droit et par accord exprès, sont considérés comme force majeure, en sus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : grèves, totales ou partielles, lock‑out, intempéries, catastrophes naturelles, attaques, conflits, réquisitions, épidémies et pandémies, chaleur, humidité ou froid excessifs, interruption ou défaillance des moyens de télécommunication ainsi que la défaillance de l'Application ou la survenance d'une panne chez le prestataire d'hébergement de Neostore et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale du Contrat.

La Partie se prévalant de la force majeure doit informer l'autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son impossibilité d'exécuter sa prestation et en apporter la preuve à cette dernière. Les Parties se réuniront alors afin d'examiner les conséquences d'une telle situation et de convenir de solutions acceptables afin de respecter au mieux les dispositions du Contrat.

Cependant, dans l'hypothèse où l'événement constituant la force majeure excéderait une période de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, la Partie à laquelle la force majeure est opposée pourra mettre fin unilatéralement, sans préavis ni indemnité, au présent Accord.

## Article 11 : Divers

### 11.1 Modification du Contrat

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par un représentant légalement habilité de chaque Partie.

### 11.2 Cession du Contrat

Les Parties conviennent de ne pas céder le présent Accord à un tiers, y compris au sein de leur groupe, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

### 11.3 Indépendance des Parties

Le Contrat est conclu entre des parties indépendantes. Aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme conférant à l'une quelconque des Parties le pouvoir ou le mandat d'agir au nom de l'autre Partie ni comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

### 11.4 Non‑exercice d'un Droit

Le fait que l'une des Parties n'invoque pas un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation à l'obligation en question et n'empêchera pas la Partie non défaillante d'en faire usage ultérieurement.

### 11.5 Communication

Neostore pourra librement mentionner le Client comme référence commerciale, sur tout support quel qu'il soit (prospection, site web, etc.), conformément à la charte graphique du Client.

### 11.6 Intégralité

Les Parties conviennent que le Contrat exprime l'ensemble des engagements pris par elles et annule et remplace tous actes ou accords antérieurs entre les Parties relatifs à l'objet du Contrat. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties antérieurement à la date de signature des présentes ne pourra être incorporée dans le présent Contrat sans le consentement écrit des deux Parties. Il est également convenu qu'en cas de contradiction entre les termes du Contrat et toute disposition postérieure à la signature du présent Contrat figurant sur quelque document que ce soit (bon de commande Client, etc.), les dispositions du présent Contrat prévaudront. De même, en cas de contradiction entre le Contrat et les dispositions antérieures d'un contrat similaire, les dispositions du présent Contrat annulent et remplacent celles du contrat antérieur.

### 11.7 Intitulés

Les intitulés des paragraphes et articles des présentes CG sont insérés pour faciliter la lecture mais ne pourront en aucun cas être utilisés pour orienter leur interprétation.

### 11.8 Nullité Partielle

Si une (ou plusieurs) disposition(s) des CG était(ent) tenue(s), rendue(s) ou déclarée(s) invalide(s) en raison d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'une juridiction compétente, les Parties se consulteront afin de convenir d'une ou plusieurs stipulation(s) de remplacement visant à atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif de la ou des clause(s) initiale(s). Toutes les autres stipulations des CG conservent toute leur force et portée.

## Article 12 : Droit Applicable et Litige

Le présent Contrat est soumis, tant pour son interprétation que pour son exécution, au droit français. Avant toute action judiciaire, à l'exception des actions engagées à titre conservatoire, les Parties s'engagent à rechercher, dans un délai raisonnable, une solution amiable au différend les opposant. À défaut d'accord amiable, les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Lyon, même en matière de procédures d'urgence, d'appels en garantie et de pluralité de défendeurs.