# Conditions générales ## Article 1 : Objet Les présentes Conditions générales (ci-après les « T & Cs ») s’appliquent de plein droit à toute commande de Services auprès de Neostore, matérialisée par l’acceptation expresse du Devis émis par Neostore par le Client. L’objet des T & Cs est de préciser les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles les Services sont fournis par Neostore au Client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client (en particulier ses conditions générales d’achat) et ne peuvent être modifiées que par l’accord écrit exprès de Neostore. Ainsi, en cas de contradiction entre les présentes T & Cs et tout autre document, antérieur, concomitant ou postérieur, les présentes T & Cs prévaudront systématiquement. Le Client et Neostore (ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») s’engagent à exécuter leurs engagements respectifs conformément aux termes du Contrat, qu’ils reconnaissent comme fermes et définitifs. ## Article 2 : Définitions Les termes définis ci-dessous, au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes T & Cs la signification suivante : * **« Application »**: désigne l’application « Neostore », éditée par la société éponyme, permettant aux Consommateurs de créer et/ou gérer leur compte client, de le dématérialiser ainsi que les reçus et autres avantages liés à leurs achats (bons d’achat, coupons, etc.), facilement et en toute sécurité depuis leur smartphone avant, pendant et/ou après un achat en Point de Vente. * **« Client »**: désigne la société nommée sur le Devis, commandant des Services à Neostore. * **« Consommateur(s) »**: désigne la ou les personnes physiques utilisant l’Application, avant, pendant ou après un achat en Point de Vente. * **« Contrat »**: désigne l’ensemble formé par les présentes T & Cs ainsi que par tout Devis expressément accepté par le Client. En cas de contradiction entre les T & Cs et le Devis, le Devis prévaudra. * **« Devis »**: désigne le document émis par Neostore, quel que soit le nom qui lui est donné (devis, proposition commerciale, bon de commande, etc.) précisant notamment le prix des Services ainsi que leur durée. * **« Neostore »**: désigne la société Neostore SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 973 348, dont le siège social est situé 17 chemin de la Croix Chevrot, 69580 Sathonay-Village, FRANCE. * **« Outil CRM »**: désigne le ou les logiciels permettant la gestion de tout ou partie de la base de données clients du Client, avec lequel l’Application doit pouvoir interfacer afin de fournir les Services. * **« Point de Vente »**: désigne le point de vente physique où les Services sont proposés aux Consommateurs. * **« QR Code(s) »**: désigne le ou les liens URL fournis par Neostore au Client, permettant l’accès à l’Application, matérialisés par un ou plusieurs QR code(s) attribué(s) par Neostore à un Client, que le Consommateur doit scanner pour accéder à l’Application, au Point de Vente. Chaque QR Code est unique et un même QR Code ne peut être attribué à plusieurs Clients. * **« Services »**: désigne l’Application ainsi que l’ensemble des services associés fournis au Client par Neostore. ## Article 3 : Accès et description des Services ### 3.1 Description des Services Les Services permettent, via l’Application, à Neostore de récupérer facilement et en toute sécurité des données relatives à un Consommateur afin de créer et/ou gérer un compte client et les avantages associés. Une fois le QR Code scanné par le Consommateur au Point de Vente, celui-ci est invité à saisir ses données personnelles soit en se connectant à un outil tiers afin de récupérer ses données personnelles (via son compte Apple ou Google par exemple), soit en remplissant directement un formulaire sur l’Application, personnalisable par le Client. Lors de la création d’un compte à la marque du Client, ce dernier peut personnaliser le formulaire d’inscription en y insérant des consentements à certaines alertes commerciales, par email ou par notification push. Une fois le compte créé par le Consommateur, les informations ainsi récupérées transitent par l’Application et sont directement transmises à l’Outil CRM du Client. Parallèlement, le Consommateur disposera également d’une carte client ou de fidélité dématérialisée aux couleurs du Client, disponible dans le portefeuille de son smartphone. Si le Consommateur a créé son compte via le site internet du Client, il sera invité à cliquer sur un lien figurant dans l’email de bienvenue afin de dématérialiser sa carte de fidélité dans le portefeuille virtuel de son smartphone. Le Client reconnaît avoir reçu de Neostore l’ensemble des conseils et éléments nécessaires à l’acceptation du Devis. Il reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités offertes par les Services et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également être informé de l’ensemble des caractéristiques techniques nécessaires aux Services. ### 3.2 Intégration de l’Outil CRM Afin de pouvoir fournir les Services, l’Application doit s’interfacer avec l’Outil CRM du Client. Le Client a connaissance de ce prérequis et garantit avoir préalablement vérifié auprès de Neostore que cette interfaçage était possible. Il est rappelé que Neostore est tiers à la relation contractuelle entre le Client et l’Outil CRM, de même que Neostore n’a aucun contrôle sur l’Outil CRM lui-même, les Services ne faisant que s’y interfacer. À ce titre, tout changement d’Outil CRM et/ou toute mise à jour majeure de l’Outil CRM en cours de Contrat peut nécessairement impacter la compatibilité des Services avec celui-ci, le Client étant responsable de vérifier préalablement la compatibilité des Services avec tout nouvel Outil CRM et/ou mise à jour de son Outil CRM actuel, Neostore ne pouvant en être tenue responsable. En cas de changement d’Outil CRM et/ou de mise à jour majeure de l’Outil CRM actuel, si cela est techniquement réalisable pour Neostore, cette dernière soumettra alors au Client un devis avec les coûts nécessaires à l’interfaçage avec le nouvel Outil CRM et/ou les mises à jour de l’Outil CRM avec l’Application. Dans tous les cas, le changement d’Outil CRM en cours de Contrat étant un choix propre au Client fait en toute connaissance de cause quant aux conséquences sur les Services, le Client reconnaît que, le cas échéant, l’honoraire visé au Devis au titre des Services sera dû en totalité jusqu’au terme du Contrat. Si le Client souhaite bénéficier des fonctionnalités permettant au Consommateur de créer son compte client via la récupération de données par Apple ou Google, le Client s’engage à inscrire Neostore auprès d’Apple et Google ainsi qu’à transmettre à Neostore les éléments de configuration nécessaires. À défaut, Neostore ne pourra être tenue responsable. ### 3.3 Droit d’accès Sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues au présent Contrat, et notamment du paiement des sommes visées au Devis, Neostore autorise le Client, à titre non exclusif, sans contrepartie financière supplémentaire, à accéder et utiliser les Services, y compris l’Application, dans le seul but de créer et gérer les comptes clients des Consommateurs, pendant toute la durée du Contrat. ### 3.4 Disponibilité de l’Application Neostore fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application de 99%. Ne sont pas compris dans le calcul du taux de disponibilité : (i) les périodes de maintenance planifiées, qui seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des horaires d’ouverture du Point de Vente et (ii) les interruptions dues à une anomalie ou un dysfonctionnement d’un service tiers, non imputable à Neostore, notamment l’Outil CRM. ### 3.5 Dépendance au réseau Internet Le Client reconnaît que l’utilisation des Services est fortement dépendante de la disponibilité du réseau Internet. À ce titre, Neostore ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié au réseau Internet et/ou d’une indisponibilité et/ou d’une mauvaise connexion Internet à un Point de Vente affectant les Services. De même, le Client est seul responsable de s’assurer que les Consommateurs puissent se connecter au réseau Internet au Point de Vente, et en supportera tous les coûts afférents le cas échéant. Neostore ne saurait être tenue responsable de toute perte ou altération de données, ou de tout dommage subi du fait des réseaux de télécommunications, sauf si le dommage résulte d’une faute ou négligence de la part de Neostore. De même, Neostore ne saurait être tenue responsable des équipements nécessaires au fonctionnement des Services au Point de Vente, notamment des équipements du Client en caisse. Enfin, Neostore fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que l’Application soit disponible sur le plus grand nombre possible de smartphones et de systèmes d’exploitation, mais ne saurait garantir qu’elle fonctionne sur tous, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. ### 3.6 Billets d’événements dans les portefeuilles mobiles Neostore propose également des pass de billetterie d’événements dans des portefeuilles mobiles pour les organisateurs d’événements. Neostore se connecte à divers outils de billetterie pour faciliter ce service. Cependant, Neostore n’est pas responsable des fraudes liées aux billets d’événements. Les organisateurs d’événements doivent garantir la sécurité et la validité de leurs billets. ## Article 4 : Durée et résiliation ### 4.1 Durée du Contrat Le Contrat entre en vigueur à la date d’effet prévue au Devis, ou, à défaut de date d’effet prévue au Devis, à la date de signature du Devis par le Client, pour la durée indiquée au Devis. Le Contrat est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant la fin de la période en cours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. ### 4.2 Résiliation pour faute En cas de manquement répété et/ou grave par l’une des Parties à ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquements, la Partie non fautive sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice ni indemnité de ce fait. Neostore pourra résilier ou suspendre le Contrat avec effet immédiat si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement telles que prévues à l’article 5 des T & Cs. ### 4.3 Effets de la résiliation du Contrat À l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Neostore cessera de fournir au Client l’accès aux Services et supprimera toutes ses données dans les meilleurs délais, sauf lorsque la conservation de certaines données est requise pour satisfaire à ses obligations légales et/ou fiscales. Les dispositions des T & Cs qui sont naturellement destinées à survivre à l’expiration du Contrat continueront à produire effet. ## Article 5 : Conditions financières ### 5.1 Prix des Services Le prix des Services, généralement composé d’un coût de mise en place des Services et d’un coût d’abonnement mensuel, figure au Devis. Le prix des Services peut être révisé annuellement par Neostore, dans la limite de 10% (dix pour cent). Le cas échéant, Neostore informera le Client de toute révision au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat. ### 5.2 Facturation Le prix est établi et facturé hors taxes, en euros, et est majoré des droits et taxes en vigueur au jour de la facturation. Le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués au Devis n’incluent pas les retenues à la source qui seraient applicables à tout paiement effectué par le Client. Le cas échéant, tout paiement effectué par le Client à Neostore sera majoré du montant correspondant à cette retenue à la source. ### 5.3 Conditions de paiement Sauf stipulation contraire dans le Devis, les Services sont payables mensuellement d’avance, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par Neostore. Sauf accord exprès contraire des Parties, Neostore adressera les factures par email à l’adresse électronique du contact indiquée par le Client et précisée au Devis. Toute modification d’adresse de facturation devra être notifiée à Neostore par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’effet de ladite modification. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client dispose d’un délai de 3 (trois) mois pour contester une facture émise par Neostore, à défaut de quoi la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client. ### 5.4 Retard de paiement Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce français, en cas de retard de paiement par le Client, ce dernier versera à Neostore une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable de Neostore. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, Neostore facturera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 (quarante) euros. Cette indemnité est exigible de plein droit. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire, Neostore pourra demander une indemnité complémentaire d’un montant égal aux frais exposés. En outre, en cas de retard de paiement supérieur à 30 (trente) jours, Neostore se réserve le droit de suspendre les Services sans formalité, sans que cela ne décharge le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute pénalité et tout dommage-intérêt dont Neostore pourrait se prévaloir. Le cas échéant, le Client restera redevable des sommes dues au titre des Services pendant la période de suspension. ## Article 6 : Propriété intellectuelle Chaque Partie est et demeure propriétaire de l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle dont elle était titulaire au jour de la signature du Contrat. En particulier, le présent Contrat n’emporte aucun transfert de droits de l’Application et/ou des Services au bénéfice du Client en dehors de la licence concédée à l’article 3.3 des T & Cs, Neostore restant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, en particulier à l’Application. De même, le Client demeure propriétaire des données transmises à Neostore aux fins de fourniture des Services. Toutefois, aux seules fins de fourniture du Service, le Client autorise gracieusement Neostore à reproduire et représenter les éléments graphiques (marques figuratives, logos, images, etc.) et/ou textuels (nom commercial, marque verbale, etc.) dont le Client est titulaire ou dûment licencié afin de les afficher sur le formulaire d’inscription dans l’Application, pour la durée du Contrat, sur le territoire mondial. ## Article 7 : Confidentialité ### 7.1 Informations confidentielles Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature (technique, financière, juridique, commerciale, etc.), écrites ou orales, se rapportant notamment à leurs activités, à leur savoir-faire, à leur organisation et à leur personne, dont l’exécution du présent Contrat les amènerait à avoir connaissance. Elles s’engagent à ne produire ni divulguer lesdites informations à quiconque sans l’autorisation expresse préalable de l’autre Partie. Les Parties se font fort que ces dispositions soient respectées par leurs préposés ainsi que par les tiers avec lesquels elles pourraient contracter dans le cadre du présent Contrat. ### 7.2 Exceptions Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : * qui seraient librement accessibles au public ou qui deviendraient telles sans faute de l’autre Partie ; * dont il peut être démontré qu’elles étaient déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission sans violation d’une obligation de confidentialité ; * qui auraient été développées par une Partie indépendamment de l’autre Partie ; * qui ont été licitement reçues d’un tiers de bonne foi, sans violation d’une obligation de confidentialité ; * que la loi, les règlements applicables ou une décision de justice imposeraient de divulguer. ### 7.3 Secret professionnel De même, chaque Partie est tenue au secret professionnel à l’égard du Contrat, qui ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers. Chaque Partie se porte également forte pour ses salariés de cette clause de confidentialité. ### 7.4 Procédures de sécurité Chaque Partie s’engage à mettre en place des procédures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès aux informations confidentielles concernant l’autre Partie et/ou ses clients, qu’elles soient sur support papier, sous forme électronique ou tout autre type de support. ### 7.5 Durée Les obligations stipulées au présent article 7 s’appliqueront pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’un (1) an après son terme ou sa résiliation. ## Article 8 : Données personnelles ### 8.1 Définitions Les Parties donnent aux termes utilisés dans le Contrat les définitions visées par la réglementation applicable, telles que notamment mais non exclusivement « données personnelles », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », « Autorité de contrôle », etc. ### 8.2 Conformité Chaque Partie s’engage à se conformer à la réglementation applicable et notamment aux dispositions et règlements européens sur la protection des données personnelles dont elle a la charge, en particulier le Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi qu’à toute réglementation nationale ou européenne applicable et à l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes émanant de l’Autorité de contrôle compétente (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). ### 8.3 Obligations de Neostore Dans le cadre des Services, Neostore agit en qualité de Sous-traitant, et le Client en qualité de Responsable de traitement. Ainsi, les Parties conviennent que Neostore doit traiter les Données personnelles pour le compte du Client et selon les instructions de ce dernier, conformément à la description du Traitement figurant ci-après. À cette fin, Neostore s’engage à : * traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance ; * traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si Neostore considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, elle en informe immédiatement le Client. * garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre des Services ; * supprimer les Données personnelles à la fin du Contrat, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles ; * tenir un registre des traitements dans les conditions de l’article 30 du RGPD ; * fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article 8, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par un auditeur indépendant mandaté par le Client, dans la limite d’une fois par an, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, le Client doit notifier par écrit à Neostore l’audit au moins 30 (trente) jours à l’avance et fera valider par Neostore le plan d’audit, étant précisé que l’audit ne pourra être réalisé que par un tiers indépendant et ne pourra porter que sur les données du Client. L’auditeur fournira à Neostore un rapport pré-audit afin que Neostore puisse formuler ses observations. L’audit sera à la charge exclusive du Client, étant précisé que Neostore se réserve le droit de facturer au Client tout audit d’une durée supérieure à 2 (deux) jours. * aider le Client, dans la mesure du possible, dans l’exécution de son obligation de répondre aux demandes qui pourraient lui être adressées par les personnes concernées. ### 8.4 Sécurité En outre, Neostore garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable, et notamment pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles, ou l’accès non autorisé à de telles données, accidentellement ou illicitement. À ce titre, Neostore garantit au Client : * que les personnes ayant accès aux Données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité. * de disposer des moyens appropriés pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement. ### 8.5 Violations de données Neostore s’engage à notifier au Client toute Violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans ladite notification, Neostore s’engage à décrire : * la nature de la Violation de données personnelles ; * les conséquences probables de la Violation de données ; * les mesures prises pour remédier à la Violation de données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les conséquences négatives. ### 8.6 Sous-traitance Le Client donne à Neostore une autorisation générale de sous-traiter tout ou partie du Traitement relatif aux Services. Neostore s’engage à conclure avec ses Sous-traitants des contrats comportant des obligations au moins aussi contraignantes que celles prévues au présent Contrat. En tout état de cause, Neostore s’assurera que lesdits Sous-traitants présentent des garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, et demeurent responsables à l’égard du Client des Services sous-traités. À la date de signature du Contrat, les Sous-traitants de Neostore sont : * Microsoft Azure : hébergement de l’Application (datacenters situés dans l’Union européenne). * Cloudflare : sécurisation de l’Application (datacenters situés au plus près du lieu du Consommateur : pour un Consommateur utilisant l’Application à un Point de Vente situé dans l’Union européenne, aucun transfert hors Union européenne). Neostore informera le Client de tout changement de Sous-traitant ultérieur envisagé dans les meilleurs délais avant la mise en œuvre dudit nouveau Sous-traitant. Le Client disposera alors de 8 (huit) jours pour formuler des objections motivées au Sous-traitant ultérieur envisagé. ### 8.7 Transfert hors Union européenne Dans l’hypothèse où Neostore serait amenée à transférer des Données personnelles vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau de protection suffisant des Données personnelles » par la Commission européenne, Neostore s’engage à signer les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur dernière version applicable, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conformément à la Réglementation applicable. ### 8.8 Description du Traitement * Nature des opérations de Traitement : collecte, lecture, transfert vers et/ou depuis l’Outil CRM, selon l’utilisation des Services faite par le Consommateur. * Finalité du Traitement : la création et la gestion du compte client du Consommateur auprès du Client, l’affichage et/ou l’installation de sa carte de fidélité dans le portefeuille virtuel de son smartphone. * Catégories de données collectées : données d’identification et, le cas échéant, vie personnelle (selon la configuration du formulaire par le Client). * Catégories de Personnes Concernées : Clients et prospects du Client. * Durée de conservation des données : la durée de la session d’un Consommateur sur l’Application. * Destinataire des données : l’Outil CRM. ### 8.9 Obligations du Client Pour sa part, le Client garantit à Neostore : * qu’il informera les Consommateurs des opérations de Traitement conformément à la Réglementation applicable ; * que la collecte des Données personnelles réalisée par le Client via l’Application est conforme à la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement des Consommateurs pour l’envoi d’offres promotionnelles ; * se faire fort d’informer les Consommateurs de leurs droits et de répondre dans les délais fixés par la Réglementation applicable à toute demande émanant de ceux-ci. Par souci de clarté, il est rappelé que le formulaire d’inscription présent au sein de l’Application est entièrement créé par le Client, sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de s’assurer qu’il respecte ses obligations conformément à la Réglementation applicable. ### 8.10 Coordonnées de contact Pour toute question relative au Traitement des Données personnelles, le Client est invité à contacter Neostore à . ### 8.11 Statistiques anonymes En outre, afin d’établir des statistiques anonymes sur l’utilisation des Services et de les optimiser, le Client autorise expressément Neostore à utiliser les données techniques collectées par elle dans le cadre du Service. Lesdites données seront agrégées par Neostore avant toute utilisation. ## Article 9 : Responsabilité ### 9.1 Autorisation Chaque Partie garantit qu’elle est dûment autorisée à conclure le présent Contrat avec l’autre Partie et à l’engager. En particulier, le Client ne pourra pas ultérieurement faire valoir que le signataire du Contrat n’était pas habilité à engager légalement la société. ### 9.2 Respect des lois Le Client s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public. En particulier, le Client est responsable des informations fournies aux Consommateurs lors de la création de leur compte, que ce soit sur le formulaire dédié sur l’Application ou dans l’email de bienvenue dans lequel figure le lien vers l’Application, ainsi que dans l’ensemble de ses communications marketing (notamment les mentions légales relatives aux offres promotionnelles). Le Client est responsable de tous les éléments textuels et graphiques remis à Neostore, y compris toute allégation sur les produits et/ou services du Client qu’il souhaiterait intégrer dans l’Application, dans le cadre de l’exécution des Services. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations et droits (notamment de propriété intellectuelle) permettant leur utilisation conformément aux présentes conditions. À ce titre, le Client garantit Neostore contre toutes les conséquences d’une action ou réclamation qui trouverait son origine dans les éléments qu’il fournit à Neostore, à condition que cette dernière en ait fait usage conformément aux instructions et limites indiquées par le Client. ### 9.3 Obligation de moyens Neostore garantit fournir les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art. Eu égard à la nature des Services, le Client comprend et reconnaît que, dans le cadre de l’exécution des Services, Neostore est tenue d’une obligation de moyens sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Neostore décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’erreurs relatives aux données, d’informations erronées, de la transmission de documents incorrects, ou d’omissions par le Client d’informations, de données ou de documents nécessaires à Neostore dans le cadre de la fourniture des Services. Les Parties conviennent expressément que Neostore ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée. Neostore ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client liés : * à toute interruption des Services indépendante du contrôle de Neostore (notamment en cas de défaillance de l’Outil CRM) ; * à une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou les Consommateurs ; * à tout incident ou interruption des Services causé par un incident et/ou une panne survenant sur les équipements du Client ; * à des erreurs ou omissions relatives au contenu mis en ligne dans le cadre des Services à la demande du Client ; * à une suspension des Services ou à la résiliation du Contrat du fait de l’utilisation des Services qui porterait préjudice à des tiers ou contreviendrait à des dispositions légales. De même, Neostore ne garantit pas que l’Application et/ou son intégration avec l’Outil CRM ne comporteraient aucune erreur et ne nécessiteraient aucune maintenance corrective et/ou évolutive. En outre, Neostore ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant au résultat des Services, notamment en termes de bénéfices économiques. Enfin, l’Internet étant par nature peu sécurisé, le Client reconnaît que Neostore ne saurait être responsable d’une défaillance ou d’une faute intrinsèque à Internet. ### 9.4 Limitation de responsabilité La responsabilité de Neostore est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles au jour de la signature du Contrat. Neostore ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect subi par le Client au titre du Contrat, tel que tout dommage commercial, perte de clientèle, perte de données, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image, atteinte à la marque ou action dirigée contre le Client par un tiers. Dans la limite des montants de garantie visés ci-après, Neostore garantit le Client contre tout recours dirigé contre le Client et relatif à l’Application, à condition que (i) le Client informe immédiatement Neostore par écrit de toute réclamation et lui transmette tous les éléments pertinents, (ii) Neostore ait le contrôle exclusif de la défense et (iii) que le Client n’admette aucune responsabilité et/ou ne fasse aucune déclaration susceptible de compromettre la défense menée par Neostore. Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que cette dernière pourrait subir du fait de la non-exécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations substantielles, sous réserve que l’inexécution de ses obligations par l’une des Parties ne soit pas due aux faits et/ou actions de l’autre Partie et/ou d’un tiers hors de son contrôle, étant précisé qu’à l’exception de l’obligation de paiement des factures de Neostore par le Client, qui ne peut faire l’objet d’aucune limitation, le montant de la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat est limité au montant effectivement perçu par Neostore au titre des 12 (douze) derniers mois du Contrat. Toutefois, les indemnités transactionnelles ne seront versées par l’autre Partie qu’à condition que celle-ci ait participé aux côtés de la Partie faisant l’objet de la réclamation aux négociations ayant conduit à la solution et à condition que la Partie indemnisatrice ou cosignataire de la transaction. Le Client ne pourra former ni engager aucune action ou réclamation judiciaire plus d’(1) un an après la survenance de l’événement générateur de responsabilité. Cela ne donne en aucun cas lieu à une présomption de garantie. ### 9.5 Respect des dispositions légales Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise pour l’exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé. ### 9.6 Assurance Chaque Partie garantit être assurée auprès d’une compagnie réputée solvable, couvrant les risques professionnels susceptibles de survenir au titre du Contrat. ## Article 10 : Force majeure On entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée et empêchant le bon déroulement du Contrat, tel que visé par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté des Parties qu’un contractant diligent n’aurait pu éviter, lorsque ces circonstances surviennent après la conclusion du Contrat et empêchent l’exécution totale ou partielle du Contrat. Par accord exprès, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : grèves, totales ou partielles, lock-out, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, émeutes, guerres, réquisitions, épidémies et pandémies, chaleur, humidité ou froid excessifs, interruption ou défaillance des moyens de télécommunication ainsi qu’une défaillance de l’Application ou la survenance chez le prestataire d’hébergement de Neostore d’une défaillance et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat. La Partie invoquant la force majeure doit informer sans délai l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son impossibilité d’exécuter sa prestation et lui en fournir la preuve. Les Parties se réuniront alors pour discuter des conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les termes du Contrat. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement constitutif de force majeure dépasserait une période de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, la Partie à laquelle la force majeure est opposée pourra mettre un terme unilatéralement, sans préavis ni indemnité, au présent Contrat. ## Article 11 : Divers ### 11.1 Modification du Contrat Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par un représentant légalement habilité de chaque Partie. ### 11.2 Cession du Contrat Les Parties conviennent de ne pas céder le présent Contrat à un tiers, y compris au sein de leur groupe, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. ### 11.3 Indépendance des Parties Le Contrat est conclu entre des parties indépendantes. Aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme conférant à l’une des Parties un pouvoir ou un mandat d’agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une association ou une société entre les Parties. ### 11.4 Défaut Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en question et ne peut empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir ultérieurement. ### 11.5 Communication Neostore pourra librement mentionner le Client comme référence commerciale, sur quelque support que ce soit (prospection, site internet, etc.), conformément à la charte graphique du Client. ### 11.6 Intégralité Les Parties conviennent que le Contrat exprime l’intégralité des engagements pris par elles et annule et remplace tous actes ou accords antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties avant la date de signature des présentes ne pourra être intégrée au présent Contrat sans l’accord écrit des deux Parties. Il est également convenu qu’en cas de contradiction entre les termes du Contrat et toute stipulation postérieure à la signature du présent Contrat, figurant sur quelque document que ce soit (bon de commande Client, etc.), les stipulations du présent Contrat prévaudront. De même, en cas de contradiction entre le Contrat et les stipulations antérieures d’un contrat similaire, les stipulations du présent Contrat annulent et remplacent celles du contrat antérieur. ### 11.7 Titres Les titres des paragraphes et articles des présentes T & Cs sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne sauraient en aucun cas servir à en guider l’interprétation. ### 11.8 Nullité partielle Si une (ou plusieurs) des stipulations des T & Cs est tenue, rendue ou déclarée nulle en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou plusieurs stipulations remplaçant la ou les stipulation(s) nulle(s) et permettant d’atteindre, dans toute la mesure possible, l’objectif de la ou des clause(s) initiale(s). Toutes les autres stipulations des T & Cs conservent toute leur force et leur portée. ## Article 12 : Droit applicable et litige Le présent Contrat est soumis, tant pour son interprétation que pour son exécution, au droit français. Préalablement à toute action en justice, à l’exception des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans un délai raisonnable, une solution amiable au litige qui les oppose. En tout état de cause, et à défaut d’accord amiable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Lyon, même en cas de référé, de garantie ou de pluralité de défendeurs. --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://docs.thewalletcrew.io/policies/fr/terms-and-conditions.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.