> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://docs.thewalletcrew.io/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://docs.thewalletcrew.io/policies/fr/terms-and-conditions.md).

# Conditions générales

## Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande de Services auprès de Neostore, matérialisée par l’acceptation expresse du Devis émis par Neostore par le Client. Les CGV ont pour objet de préciser les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles les Services sont fournis par Neostore au Client. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client (en particulier ses conditions générales d’achat) et ne peuvent être modifiées que par le consentement écrit exprès de Neostore. Ainsi, en cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, antérieur, concomitant ou postérieur, les présentes CGV prévaudront systématiquement.

Le Client et Neostore (ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») s’engagent à exécuter leurs engagements respectifs conformément aux stipulations du Contrat, qu’ils reconnaissent comme fermes et définitives.

## Article 2 : Définitions

Les termes définis ci-dessous, au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV la signification suivante :

* **« Application »**: désigne l’application « Neostore », publiée par la société éponyme, permettant aux Consommateurs de créer et/ou de gérer leur compte client, de le dématérialiser ainsi que les reçus et autres avantages liés à leurs achats (bons d’achat, coupons, etc.), facilement et en toute sécurité depuis leur smartphone avant, pendant et/ou après un achat en Point de Vente.
* **« Client »**: désigne la société nommée sur le Devis, commandant des Services auprès de Neostore.
* **« Consommateur(s) »**: désigne la ou les personne(s) physique(s) utilisant l’Application, avant, pendant ou après un achat en Point de Vente.
* **« Contrat »**: désigne l’ensemble formé par les présentes CGV ainsi que tout Devis expressément accepté par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, le Devis prévaudra.
* **« Devis »**: désigne le document émis par Neostore, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée (devis, proposition commerciale, bon de commande, etc.) précisant notamment le prix des Services ainsi que leur durée.
* **« Neostore »**: désigne la société Neostore SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 973 348, dont le siège social est situé 465 Avenue Chemin des sables, 01600 Reyrieux, FRANCE.
* **« Outil CRM »**: désigne le ou les logiciel(s) permettant la gestion de la base de données clients du Client, en tout ou partie, avec lequel l’Application doit pouvoir s’interfacer afin de fournir les Services.
* **« Point de Vente »**: désigne le point de vente physique où les Services sont proposés aux Consommateurs.
* **« QR Code(s) »**: désigne le ou les lien(s) URL fournis par Neostore au Client, permettant l’accès à l’Application, matérialisés par un ou plusieurs QR code(s) attribué(s) par Neostore à un Client, que le Consommateur doit scanner pour accéder à l’Application, au Point de Vente. Chaque QR Code est unique et un même QR Code ne peut être attribué à plusieurs Clients.
* **« Services »**: désigne l’Application ainsi que l’ensemble des services associés fournis au Client par Neostore.

## Article 3 : Accès et description des Services

### 3.1 Description des Services

Les Services permettent, via l’Application, à Neostore de récupérer facilement et en toute sécurité des données relatives à un Consommateur afin de créer et/ou de gérer un compte client et les avantages associés. Une fois le QR Code scanné par le Consommateur au Point de Vente, celui-ci est invité à renseigner ses données personnelles soit en se connectant à un outil tiers afin d’y récupérer ses données personnelles (via son compte Apple ou Google par exemple), soit en remplissant directement un formulaire sur l’Application, personnalisable par le Client. Lors de la création d’un compte à la marque du Client, celui-ci peut personnaliser le formulaire d’inscription en y insérant des consentements à certaines alertes commerciales, par email ou par notification push.

Une fois le compte créé par le Consommateur, les informations ainsi récupérées transitent par l’Application et sont transmises directement à l’Outil CRM du Client. En parallèle, le Consommateur disposera également d’une carte client ou de fidélité dématérialisée à la marque du Client, disponible dans le Wallet de son smartphone. Si le Consommateur a créé son compte via le site Internet du Client, il sera invité à cliquer sur un lien dans l’email de bienvenue afin de dématérialiser sa carte de fidélité dans le Wallet virtuel de son smartphone.

Le Client reconnaît avoir reçu de Neostore tous les conseils et éléments nécessaires à l’acceptation du Devis. Il reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités offertes par les Services et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également être informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires aux Services.

### 3.2 Intégration de l’Outil CRM

Afin de pouvoir fournir les Services, l’Application doit s’interfacer avec l’Outil CRM du Client. Le Client a connaissance de ce prérequis et garantit avoir préalablement vérifié auprès de Neostore que cette interfacing était possible. Il est rappelé que Neostore est un tiers à la relation contractuelle entre le Client et l’Outil CRM, de la même manière que Neostore n’a aucun contrôle sur l’Outil CRM lui-même, les Services se contentant de s’y interfacer.

À ce titre, tout changement d’Outil CRM et/ou mise à jour majeure de l’Outil CRM en cours de Contrat est susceptible d’impacter nécessairement la compatibilité des Services avec celui-ci, le Client étant responsable de vérifier au préalable la compatibilité des Services avec tout nouvel Outil CRM et/ou mise à jour de son Outil CRM actuel, Neostore ne pouvant en être tenu responsable. En cas de changement d’Outil CRM et/ou de mise à jour majeure de l’Outil CRM actuel, si cela est techniquement possible pour Neostore, Neostore soumettra alors au Client un devis avec les coûts nécessaires à l’interfaçage avec le nouvel Outil CRM et/ou aux mises à jour de l’Outil CRM avec l’Application.

En tout état de cause, le changement d’Outil CRM en cours de Contrat étant un choix propre au Client effectué en toute connaissance de cause des conséquences sur les Services, le Client reconnaît que, le cas échéant, la redevance visée dans le Devis au titre des Services sera due intégralement jusqu’au terme du Contrat.

Si le Client souhaite bénéficier des fonctionnalités permettant au Consommateur de créer son compte client via une récupération de données par Apple ou Google, le Client s’engage à inscrire Neostore auprès d’Apple et Google ainsi qu’à transmettre à Neostore les éléments de configuration requis. À défaut, Neostore ne pourra en être tenu responsable.

### 3.3 Droit d’accès

Sous réserve du respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, et notamment du paiement des sommes visées au Devis, Neostore autorise le Client, à titre non exclusif, sans contrepartie financière supplémentaire, à accéder aux Services et à les utiliser, y compris l’Application, aux seules fins de création et de gestion des comptes clients des Consommateurs, pendant toute la durée du Contrat.

### 3.4 Disponibilité de l’Application

Neostore fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application de 99 %.

Sont exclus du calcul du taux de disponibilité : (i) les périodes de maintenance programmées, qui seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des horaires d’ouverture du Point de Vente et (ii) les interruptions dues à une anomalie ou un dysfonctionnement d’un service tiers, non imputable à Neostore, en particulier l’Outil CRM.

### 3.5 Dépendance au réseau Internet

Le Client reconnaît que l’utilisation des Services dépend fortement de la disponibilité du réseau Internet. À ce titre, Neostore ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié au réseau Internet et/ou d’une indisponibilité et/ou d’une mauvaise connexion Internet à un Point de Vente affectant les Services. De même, le Client est seul responsable de s’assurer que les Consommateurs peuvent se connecter au réseau Internet au Point de Vente, et assumera le cas échéant tous les coûts liés.

Neostore ne pourra être tenu responsable de toute perte ou altération de données, ou de tout dommage subi du fait des réseaux de télécommunications, sauf si le dommage résulte d’une faute ou d’une négligence de la part de Neostore. De même, Neostore ne pourra être tenu responsable du matériel nécessaire au fonctionnement des Services au Point de Vente, en particulier du matériel du Client en caisse.

Enfin, Neostore fait ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible sur le plus grand nombre possible de smartphones et de systèmes d’exploitation, mais ne peut garantir qu’elle fonctionnera sur tous, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

### 3.6 Billets d’événements dans des Wallets mobiles

Neostore propose également des passes de billetterie d’événements dans des Wallets mobiles pour les organisateurs d’événements. Neostore se connecte à divers outils de billetterie pour faciliter ce service. Toutefois, Neostore n’est pas responsable de toute fraude liée aux billets d’événements. Les organisateurs d’événements doivent assurer la sécurité et la validité de leurs billets.

## Article 4 : Durée et résiliation

### 4.1 Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date d’effet prévue au Devis, ou, à défaut de date d’effet prévue au Devis, à la date de signature du Devis par le Client, pour la durée indiquée dans le Devis. Le Contrat est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins 3 (trois) mois avant le terme de la période en cours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

### 4.2 Résiliation pour faute

En cas de répétition

et/ou de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquements, la Partie non fautive sera autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice ni indemnité de ce fait. Neostore pourra résilier ou suspendre le Contrat avec effet immédiat en cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 des CGV.

### 4.3 Effets de la résiliation du Contrat

À l’issue du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Neostore cessera de fournir au Client l’accès aux Services et supprimera l’ensemble de leurs données dans les meilleurs délais, sauf lorsque la conservation de certaines données est requise pour satisfaire à ses obligations légales et/ou fiscales. Les stipulations des CGV qui ont naturellement vocation à survivre à l’expiration du Contrat continueront à produire effet.

## Article 5 : Conditions financières

### 5.1 Prix des Services

Le prix des Services, généralement composé d’un coût de mise en place des Services et d’un coût d’abonnement mensuel, figure dans le Devis. Le prix des Services peut être révisé annuellement par Neostore, dans la limite de 10 % (dix pour cent). Le cas échéant, Neostore informera le Client de toute révision au moins 30 (trente) jours avant la date de renouvellement du Contrat.

### 5.2 Facturation

Le prix est établi et facturé hors taxes, en euros, et majoré des droits et taxes en vigueur au jour de la facturation. Le Client reconnaît et accepte que les prix indiqués dans le Devis ne comprennent pas les retenues à la source qui seraient applicables à tout paiement effectué par le Client. Le cas échéant, tout paiement effectué par le Client à Neostore sera majoré du montant correspondant à cette retenue à la source.

### 5.3 Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le Devis, les Services sont payables mensuellement d’avance, dans les 30 (trente) jours suivant l’émission de la facture par Neostore. Sauf accord exprès contraire des Parties, Neostore adressera les factures par email à l’adresse email du contact indiqué par le Client et spécifiée dans le Devis. Toute modification d’adresse de facturation doit être notifiée à Neostore par écrit au moins trente (30) jours avant la date effective de cette modification.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client dispose d’un délai de 3 (trois) mois pour contester une facture émise par Neostore, à défaut de quoi, la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client.

### 5.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client, celui-ci versera à Neostore une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable de Neostore.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, Neostore facturera en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 (quarante) euros. Cette indemnité est exigible de plein droit. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire, Neostore pourra solliciter une indemnisation complémentaire à hauteur des frais exposés.

En outre, en cas de retard de paiement excédant 30 (trente) jours, Neostore se réserve le droit de suspendre les Services sans formalité, sans dégager le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute pénalité et tous dommages-intérêts dont Neostore pourrait se prévaloir. Le cas échéant, le Client restera redevable des sommes dues au titre des Services pendant la période de suspension.

## Article 6 : Propriété intellectuelle

Chaque Partie est et demeure propriétaire de l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle dont elle était titulaire au jour de la signature du Contrat. En particulier, le présent Contrat n’emporte aucune cession de droits de l’Application et/ou des Services au bénéfice du Client autre que la licence accordée à l’article 3.3 des CGV, Neostore demeurant seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, en particulier à l’Application.

De même, le Client demeure propriétaire des données transmises à Neostore aux fins de fourniture des Services. Toutefois, aux seules fins de fourniture du Service, le Client autorise gracieusement Neostore à reproduire et représenter les éléments graphiques (marques figuratives, logos, images, etc.) et/ou textuels (dénomination sociale, marque verbale, etc.) dont le Client est titulaire ou dûment licencié afin de les afficher sur le formulaire d’inscription dans l’Application, pendant la durée du Contrat, sur le territoire mondial.

## Article 7 : Confidentialité

### 7.1 Informations Confidentielles

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, financières, juridiques, commerciales, etc.), écrites ou orales, se rapportant notamment à leurs activités, leur savoir-faire, leur organisation et leur personne, dont l’exécution du présent Contrat leur donnerait connaissance. Elles s’engagent à ne produire ni divulguer lesdites informations à quiconque sans l’autorisation préalable expresse de l’autre Partie. Les Parties font leur affaire personnelle du respect de ces dispositions par leurs salariés ainsi que par les tiers avec lesquels elles seraient amenées à contracter dans le cadre du présent Contrat.

### 7.2 Exceptions

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

* qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à le devenir sans faute de l’autre Partie ;
* dont il peut être démontré qu’elles étaient déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
* qui auraient été développées par une Partie indépendamment de l’autre Partie ;
* qui auraient été reçues licitement d’un tiers de bonne foi, sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ;
* que la loi, les réglementations applicables ou une décision de justice imposeraient de divulguer.

### 7.3 Secret professionnel

De même, chaque Partie est tenue au secret professionnel à l’égard du Contrat, qui ne saurait en aucun cas être communiqué à des tiers. Chaque Partie se porte également fort du respect par ses salariés de la présente clause de confidentialité.

### 7.4 Procédures de sécurité

Chaque Partie s’engage à mettre en place des procédures de sécurité appropriées afin de prévenir l’accès aux informations confidentielles concernant l’autre Partie et/ou ses clients, qu’elles soient sur support papier, sous forme électronique ou sur tout autre type de support.

### 7.5 Durée

Les obligations stipulées au présent article 7 s’appliqueront pendant la durée du Contrat ainsi qu’un (1) an après son terme ou sa résiliation.

## Article 8 : Données personnelles

### 8.1 Définitions

Les Parties donnent aux termes utilisés dans le Contrat les définitions visées par les réglementations applicables, telles que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Destinataire », « Autorité de contrôle », etc.

### 8.2 Conformité

Chaque Partie s’engage à respecter les réglementations applicables et en particulier les dispositions et réglementations européennes relatives à la protection des données à caractère personnel dont elle a la charge, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable et toutes recommandations, délibérations et autres normes émanant de l’Autorité de Contrôle compétente (ci-après l’ensemble les « Réglementations Applicables »).

### 8.3 Obligations de Neostore

Dans le cadre des Services, Neostore agit en qualité de Sous-traitant, et le Client en qualité de Responsable de traitement. Ainsi, les Parties conviennent que Neostore doit traiter les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client et selon les instructions de ce dernier, conformément à la description du Traitement figurant ci-après. À ce titre, Neostore s’engage à :

* traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance ;
* traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Neostore considère qu’une instruction constitue une violation des Réglementations Applicables ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Client.
* garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des Services ;
* supprimer les Données à Caractère Personnel à l’issue du Contrat, sauf si le droit de l’Union ou le droit de l’État membre exige la conservation des données à caractère personnel ;
* tenir un registre des traitements dans les conditions de l’article 30 du RGPD ;
* fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article 8, et permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par un auditeur indépendant désigné par le Client, dans la limite d’une fois par an, et contribuer à ces audits. Le cas échéant, le Client devra notifier par écrit l’audit à Neostore au moins 30 (trente) jours à l’avance et fera valider le plan d’audit par Neostore, étant précisé que l’audit ne pourra être réalisé que par un tiers indépendant et ne pourra porter que sur les données du Client. L’auditeur remettra à Neostore un rapport pré-audit afin que Neostore puisse formuler ses observations. L’audit sera à la seule charge du Client, étant précisé que Neostore se réserve le droit de facturer au Client tout audit d’une durée supérieure à 2 (deux) jours.
* Aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes qui pourraient être adressées aux personnes concernées.

### 8.4 Sécurité

En outre, Neostore garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées

afin que le traitement réponde aux exigences des Réglementations Applicables, et notamment pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. À ce titre, Neostore garantit au Client :

* Que les personnes ayant accès aux Données à Caractère Personnel soient soumises à une obligation de confidentialité.
* De disposer des moyens appropriés afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

### 8.5 Violations de données

Neostore s’engage à notifier au Client toute Violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans ladite notification, Neostore s’engage à décrire :

* la nature de la Violation de Données à Caractère Personnel ;
* les conséquences probables de la Violation de Données ;
* les mesures prises pour remédier à la Violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

### 8.6 Sous-traitance

Le Client donne à Neostore une autorisation générale de sous-traiter tout ou partie du Traitement relatif aux Services. Neostore s’engage à signer avec ses Sous-traitants des contrats comportant des obligations au moins aussi contraignantes que celles prévues au présent Contrat. Dans tous les cas, Neostore veillera à ce que lesdits Sous-traitants présentent des garanties suffisantes, notamment en matière de sécurité, et demeure responsable vis-à-vis du Client des Services sous-traités.

À la date de signature du Contrat, les Sous-traitants de Neostore sont :

* Microsoft Azure : hébergement de l’Application (datacenters situés dans l’Union européenne).
* Cloudflare : sécurisation de l’Application (datacenters situés au plus près du lieu du Consommateur : pour un Consommateur utilisant l’Application dans un Point de Vente situé dans l’Union européenne, aucun transfert hors Union européenne).

Neostore informera le Client de tout changement planifié de Sous-traitant ultérieur dans les meilleurs délais avant la mise en œuvre dudit nouveau Sous-traitant. Le Client disposera alors de 8 (huit) jours pour émettre des objections motivées au Sous-traitant ultérieur envisagé.

### 8.7 Transfert hors Union européenne

Dans l’hypothèse où Neostore serait amenée à transférer des Données à Caractère Personnel vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données à Caractère Personnel » par la Commission européenne, Neostore s’engage à signer les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur dernière version applicable, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme aux Réglementations Applicables.

### 8.8 Description du Traitement

* Nature des opérations de Traitement : collecte, lecture, transfert vers et/ou depuis l’Outil CRM, selon l’utilisation des Services faite par le Consommateur.
* Finalité du Traitement : création et gestion du compte client du Consommateur chez le Client, affichage et/ou installation de sa carte de fidélité dans le Wallet virtuel de son smartphone.
* Catégories de données collectées : données d’identification et, le cas échéant, vie personnelle (selon la configuration du formulaire par le Client).
* Catégories de Personnes Concernées : clients et prospects du Client.
* Durée de conservation des données : la durée d’une session du Consommateur sur l’Application.
* Destinataire des données : l’Outil CRM.

### 8.9 Obligations du Client

De son côté, le Client garantit à Neostore :

* qu’il informera les Consommateurs des opérations de Traitement conformément aux Réglementations Applicables ;
* que la collecte des Données à Caractère Personnel réalisée par le Client via l’Application est conforme aux Réglementations Applicables, notamment en ce qui concerne la collecte du consentement des Consommateurs pour l’envoi d’offres promotionnelles ;
* faire leur affaire personnelle d’informer les Consommateurs de leurs droits et de répondre dans les délais fixés par les Réglementations Applicables à toute demande de leur part.

Par souci de clarté, il est rappelé que le formulaire d’inscription présent au sein de l’Application est entièrement créé par le Client, sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de s’assurer qu’il respecte ses obligations conformément aux Réglementations Applicables.

### 8.10 Coordonnées de contact

Pour toute question relative au Traitement des Données à Caractère Personnel, le Client est invité à contacter Neostore à l’adresse <privacy@neostore.cloud>.

### 8.11 Statistiques anonymes

En outre, afin d’établir des statistiques anonymes sur l’utilisation des Services et de les optimiser, le Client autorise expressément Neostore à utiliser les données techniques collectées par celui-ci dans le cadre du Service. Lesdites données seront agrégées par Neostore avant toute utilisation.

## Article 9 : Responsabilité

### 9.1 Autorisation

Chaque Partie garantit être dûment autorisée à conclure le présent Contrat avec l’autre Partie et à l’engager. En particulier, le Client ne pourra ultérieurement prétendre que le signataire du Contrat n’était pas autorisé à engager juridiquement la société.

### 9.2 Respect des lois

Le Client s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public. En particulier, le Client est responsable des informations fournies aux Consommateurs lors de la création de leur compte, que ce soit sur le formulaire dédié de l’Application ou dans l’email de bienvenue dans lequel apparaît le lien vers l’Application, ainsi que dans l’ensemble de ses communications marketing (notamment les mentions légales relatives aux offres promotionnelles).

Le Client est responsable de l’ensemble des éléments textuels et graphiques remis à Neostore, y compris toute allégation sur les produits et/ou services du Client qu’il souhaiterait intégrer dans l’Application, dans le cadre de l’exécution des Services. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations et droits (notamment de propriété intellectuelle) permettant leur utilisation conformément aux présentes conditions.

À ce titre, le Client garantit Neostore contre toutes les conséquences d’une action ou d’une réclamation qui trouverait sa source dans les éléments qu’il fournit à Neostore, sous réserve que ce dernier en ait fait usage conformément aux instructions et limites indiquées par le client.

### 9.3 Obligation de moyens

Neostore garantit fournir les Services de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art. Compte tenu de la nature des Services, le Client comprend et reconnaît que dans le cadre de l’exécution des Services, Neostore est tenu par une obligation de moyens sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Neostore décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs relatives à des données, de fausses informations, de la transmission de documents erronés, ou d’omissions par le Client d’informations, de données ou de documents nécessaires à Neostore dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Parties conviennent expressément que Neostore ne saurait être tenu responsable qu’en cas de faute prouvée. Neostore ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client liés à :

* toute interruption des Services indépendante du contrôle de Neostore (notamment en cas de défaillance de l’Outil CRM) ;
* une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou les Consommateurs ;
* tout incident ou interruption des Services causé par un incident et/ou une panne survenant sur le matériel du Client ;
* des erreurs ou omissions relatives au contenu mis en ligne dans le cadre des Services à la demande du Client ;
* à une suspension des Services ou à la résiliation du Contrat du fait de l’utilisation des Services qui porterait atteinte à des tiers ou violerait des dispositions légales.

De même, Neostore ne garantit pas que l’Application et/ou son intégration avec l’Outil CRM ne comporteront aucune erreur et ne nécessiteront pas de maintenance corrective et/ou évolutive. En outre, Neostore ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant au résultat des Services, notamment en termes d’avantages économiques.

Enfin, Internet étant par nature non sécurisé, le Client reconnaît que Neostore ne saurait être responsable d’une défaillance ou d’une faute intrinsèque d’Internet.

### 9.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Neostore est limitée à la réparation du ou des dommage(s) direct(s) et prévisible(s) au jour de la signature du Contrat. Neostore ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect subi par le Client au titre du Contrat, tel que tout dommage commercial, perte de clientèle, perte de données, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans la limite des montants de garantie visés ci-après, Neostore garantit le Client contre tout recours dirigé contre le Client et relatif à l’Application, à condition que (i) le Client informe immédiatement Neostore par écrit de toute réclamation et lui transmette tous les éléments pertinents, (ii) Neostore ait le seul contrôle de la défense et (iii) que le Client n’admette aucune responsabilité et/ou ne prenne aucune position susceptible de compromettre la défense conduite par Neostore.

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect par l’autre Partie de l’une de ses obligations substantielles, à condition que le non-respect de ses obligations par l’une des Parties ne soit pas dû aux faits et/ou actions de l’autre Partie et/ou d’un tiers hors de son contrôle, étant précisé qu’à l’exception de l’obligation de payer les factures de Neostore par le Client, qui ne peut faire l’objet d’aucune limitation, le montant de la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat est limité au montant effectivement perçu par Neostore au cours des 12 (douze) derniers mois du Contrat.

Toutefois, les indemnités transactionnelles ne seront versées par l’autre Partie qu’à condition que cette dernière ait participé aux côtés de la Partie faisant l’objet de la réclamation aux négociations ayant conduit à la solution et à condition que la Partie indemnisant ou cosignataire de la transaction.

Le Client ne pourra formuler ni engager aucune action en justice ou réclamation plus d’(1) un an après la survenance de l’événement générateur. Cela n’emporte en aucun cas présomption de garantie.

### 9.5 Respect des dispositions légales

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise pour l’exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé.

### 9.6 Assurance

Chaque Partie garantit être assurée auprès d’une compagnie solvable de bonne réputation, couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au titre du Contrat.

## Article 10 : Force majeure

On entend par force majeure tout événement hors du contrôle de la Partie concernée et empêchant le bon déroulement du Contrat, tel qu’envisagé par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties qu’un contractant diligent ne pouvait éviter, lorsque ces circonstances surviennent après la conclusion du Contrat et qu’elles empêchent l’exécution totale ou partielle du Contrat.

Par accord exprès, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves, totales ou partielles, lock-out, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, conflits sociaux, guerres, réquisitions, épidémies et pandémies, chaleur excessive, humidité ou froid, interruption ou défaillance des moyens de télécommunication ainsi qu’une défaillance de l’Application ou la survenance chez l’hébergeur de Neostore d’une défaillance et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.

La Partie invoquant la force majeure doit informer sans délai l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son impossibilité d’exécuter sa prestation et lui en apporter la preuve. Les Parties se rapprocheront alors pour discuter des conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les stipulations du Contrat.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement constitutif de force majeure se prolongerait au-delà d’une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, la Partie à laquelle la force majeure est opposée pourra mettre unilatéralement fin, sans préavis ni indemnité, au présent Contrat.

## Article 11 : Dispositions diverses

### 11.1 Modification du Contrat

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par un représentant légalement habilité de chaque Partie.

### 11.2 Cession du Contrat

Les Parties conviennent de ne pas céder le présent Contrat à un tiers, y compris au sein de leur groupe, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

### 11.3 Indépendance des Parties

Le Contrat est conclu entre des parties indépendantes. Aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l’une des Parties un pouvoir ou un mandat d’agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une association ou société entre les Parties.

### 11.4 Défaillance

Le fait que l’une des Parties n’invoque pas un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en question et ne peut empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir ultérieurement.

### 11.5 Communication

Neostore pourra librement mentionner le Client comme référence commerciale, sur tout support que ce soit (prospection, site Internet, etc.), conformément à la charte graphique du Client.

### 11.6 Intégralité

Les Parties conviennent que le Contrat exprime l’intégralité des engagements pris par elles et annule et remplace tous actes ou accords antérieurs entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties antérieurement à la date de signature des présentes ne pourra être intégrée au présent Contrat sans l’accord écrit des deux Parties. Il est également convenu qu’en cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et toutes dispositions postérieures à la signature du présent Contrat, figurant sur quelque document que ce soit (bon de commande du Client, etc.), les stipulations du présent Contrat prévaudront. De même, en cas de contradiction entre le Contrat et les dispositions antérieures d’un contrat similaire, les dispositions du présent Contrat annulent et remplacent celles du contrat antérieur.

### 11.7 Titres

Les titres des paragraphes et articles des présentes CGV sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir à orienter leur interprétation.

### 11.8 Nullité partielle

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou déclarée invalide en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou plusieurs stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant de parvenir, dans la mesure du possible, à l’objectif de la ou des clause(s) initiale(s). Toutes les autres stipulations des CGV conservent toute leur force et leur portée.

## Article 12 : Droit applicable et litige

Le présent Contrat est soumis, tant pour son interprétation que pour son exécution, au droit français. Préalablement à toute action en justice, à l’exception des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans un délai raisonnable, une solution amiable au litige les opposant. En tout état de cause, et à défaut d’accord amiable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Lyon, y compris en matière de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

## Voir également

[Modèle d’accord de traitement des données](/policies/fr/privacy-and-security/data-processing-agreement-model.md) et [Vue d’ensemble de la sécurité et modèle de confiance](/policies/fr/privacy-and-security/vue-densemble-de-la-securite-et-modele-de-confiance.md).


---

# Agent Instructions
This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com.

## Querying This Documentation
If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question.

Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter:

```
GET https://docs.thewalletcrew.io/policies/fr/terms-and-conditions.md?ask=<question>&goal=<endgoal>
```

`ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language.
`goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal.

The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation.

Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.